Conditions générales de vente
1. Informations légales
Trousses en Pagaille
14 bis La Prise Fresnel
35160 Montfort moi costume
SIRET : 883 241 390 00011
Email : pascale.ermisse @gmail.com
Téléphone : 0670141129
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits artisanaux (trousses, sacs, accessoires zéro-déchet) proposées par Trousses en Pagaille sur le site trousses-en-pagaille.myshopify.com.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Trousses en Pagaille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commandes
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi d'un email de confirmation de commande et l'encaissement du paiement.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
6. Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Trousses en Pagaille s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, avec leur emballage d'origine.
Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) :
Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Vous pouvez également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue.
9. Produits personnalisés
Les produits personnalisés à votre demande ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photos, logos, créations) sont la propriété exclusive de Trousses en Pagaille et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
11. Protection des données personnelles
Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
12. Médiation et litiges
En cas de litige, vous pouvez l'utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous vous communiquons les coordonnées du médiateur compétent.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
13. Contact
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à : pascale.ermisse@gmail.com